**1. Identification** Assistance OrdiCare, Auto-entrepreneur, SIRET : 94119324500011, 8 rue Claude et Simone Millot, 44300 Nantes, France, [email protected], 06 59 96 70 49.
**2. Objet** Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations d’assistance et de dépannage informatique réalisées par OrdiCare pour ses clients particuliers.
**3. Prestations** Les prestations incluent le diagnostic, la réparation, l’installation de logiciels ou matériels, la suppression de virus, et l’assistance informatique à domicile ou à distance. Toute intervention peut inclure des frais de déplacement si le client est en dehors du secteur habituel (voir article 4).
**4. Tarifs** Les tarifs sont fixés selon un taux horaire de 40 €/heure ou un forfait convenu à l’avance. Les prix s’entendent HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Des frais de déplacement s’appliquent pour les interventions au-delà de 5 km de Nantes et sa périphérie : 0,50 €/km. Ces frais sont indiqués comme service.
**5. Modalités de commande** Toute prestation doit être précédée d’un devis accepté par le client avec la mention "Bon pour accord". La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV. En cas d’urgence, une intervention sans devis préalable peut être réalisée avec l’accord verbal du client, mais elle sera confirmée par une facture.
**6. Modalités d’intervention** Les interventions sont réalisées sur rendez-vous, au domicile du client. Si des réparations supplémentaires ou des pièces de rechange sont nécessaires, elles feront l’objet d’un devis complémentaire accepté par le client.
**7. Responsabilité** - Toute intervention sur du matériel informatique comporte un risque de perte de données. Il est de la responsabilité du client de sauvegarder ses données avant toute prestation. OrdiCare ne pourra être tenu responsable en cas de perte de données, de dysfonctionnement ou de dommages imprévus liés à l’intervention, sauf en cas de faute lourde prouvée. - Les prestations sont réalisées dans une obligation de moyens et non de résultat. OrdiCare ne garantit pas la résolution définitive de tous les problèmes, notamment en cas de matériel défectueux ou obsolète. - OrdiCare ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte d’exploitation, de revenus ou d’opportunités, résultant de l’intervention ou d’un dysfonctionnement du matériel.
**8. Conditions de paiement** Les factures sont payables sous 10 jours par virement bancaire ou espèces. Les coordonnées bancaires sont indiquées sur la facture. En cas de retard de paiement, des pénalités de **1 % par mois (soit 12 % par an)** seront appliquées.
**9. Droit de rétractation** Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf si la prestation est entièrement exécutée avant la fin de ce délai avec son accord exprès. Pour exercer ce droit, le client peut contacter OrdiCare à [email protected] ou au 06 59 96 70 49.
**10. Garantie** Les prestations sont garanties 7 jours. En cas de problème identique, une nouvelle intervention sera réalisée sans frais, sauf si le dysfonctionnement est dû à une mauvaise utilisation par le client.
**11. Annulation ou modification** Le client peut annuler ou modifier un rendez-vous sans frais jusqu’à 24 heures avant l’intervention. Passé ce délai, des frais d’annulation de 20 € pourront être facturés.
**12. Loi applicable et litiges** Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui de Nantes.
**13. Protection des données personnelles** Dans le cadre de ses prestationsOrdiCare collecte et traite des données personnelles (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail) nécessaires à la gestion des commandes, la réalisation des interventions et l’émission des factures. Ces données sont conservées pendant une durée de 5 ans à des fins de suivi administratif et comptable, conformément aux obligations légales. OrdiCare s’engage à ne pas céder ces données à des tiers, sauf en cas d’obligation légale. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur ses données personnelles.
**14. Contact** Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter OrdiCare à [email protected] ou au 06 59 96 70 49.